Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 9.3.2.10
Versions de la disposition

Texte complet
9.3.2.10. Congélation préalable: Les produits marins destinés à être entreposés congelés, doivent être à une température interne qui n’excède pas -23 ºC préalablement à leur entreposage:
1°  dans la chambre visée au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 9.2.2.2;
2°  dans l’installation visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 9.2.3.1;
3°  dans l’installation visée au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 9.2.2.A.1.
D. 1055-82, a. 14; D. 397-88, a. 37.
© Gouvernement du Québec